Le Compte Personnel de Formation
A qui s'adresse le CPF ?
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Les salariés, y compris ceux en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et jusqu'à leur départ en retraite
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les demandeurs d'emploi
Comment connaître ses droits et les calculer ?
En se connectant à son espace personnel www.moncompteformation.gouv.fr, chaque personne titulaire d'un comte peut connaître son solde CPF.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019, puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.
Depuis, le compte est alimenté de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
Faut-il l'accord de Pôle emploi ou de son employeur pour utiliser son CPF ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.
• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?
Il existe plusieurs possibilités d'aide financière complémentaire dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation. Ce complément peut être un autofinancement ou une aide volontaire, de l’entreprise, de Pôle emploi, de la région, de l’OPCO…
• Dans le cas d’un autofinancement, le reste à charge se fera directement par chèque.
• Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
• Un employeur peut attribuer un financement complémentaire
Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?
Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les mêmes que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Évolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.
La participation financière obligatoire
À partir du 2 mai 2024, une participation financière de 100 € sera obligatoire pour toute formation via Mon Compte Formation, sauf exceptions. Les demandeurs d'emploi et certains financements spécifiques sont exemptés. Si vos droits CPF ne couvrent pas la totalité des frais, cette somme sera incluse dans votre reste à payer.